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article 1 - Champ d’application

1.1 : Les présentes conditions générales de vente constituent,

conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle

unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont

pour objet de déf inir les conditions dans lesquelles Fournitec

(« Le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les

Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande par contact

direct ou via mail ou tout support papier, les produits qu’elle

distribue (« ci-après, les Produits).

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les

ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de

même catégorie, quelques soient les clauses pouvant f igurer

sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions

générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions

Générales de Vente sont systématiquement communiquées

à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de

passer commande auprès du Fournisseur. Toute commande

de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation

des présentes Conditions Générales de Vente du Fournisseur

électroniques.

Les renseignements f igurant sur les catalogues, prospectus

et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont

révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y

apporter toutes modif ications qui lui paraîtront utiles.

1.2 : Toute condition particulière convenue lors d’un transaction

commerciale entre le Fournisseur et son client, celle-ci doivent

être obligatoirement communiqués entre les parties par écrit

avec la mention bon pour accord de la part du fournisseur et

du client.

article 2 - Commandes - Tarifs

2-1 : Les prix de vente

Les prix de vente net des marchandises vendues sont eux en

vigueur chez le fournisseur le jour de la passation de commande.

Le fournisseur s’accorde le droit de modif ier ses tarifs à tout

moment. Toutefois, elle il s’engage à facturer les marchandises

commandées aux prix indiqués lors de lenregistrement et de la

conf irmation de la commande

Les prix de vente sont libellés en euros et calculés hors taxes

Par voie de conséquence ils seront majorés du taux de TVA

Toute facture peut comprendre le cas échéant des frais de

transport applicables au jour de la commande

Les prix ne comprennent ni les frais de douane éventuels ni les

assurances qui restent à la charge de lAcheteur

Les ventes ne sont parfaites quaprès acceptation expresse et

par écrit par le Client de lof fre de prix faite par le Fournisseur

et après transmission par le Fournisseur dune conf irmation de

sa commande par tout mode de communication et notamment

par courrier électronique Lof fre de Prix est réputée être et

demeurer conf identielle

22 Aucune demande tendant à diminuer lobjet ou les

quantités commandées ne pourra être acceptée sans accord

du fournisseur

2.3 : Le Fournisseur est libre de commercialiser à tout instant

des produits dont la composition ou les caractéristiques est

dif férente des Produits commandés. Le fournisseur est libre

de cesser ou de suspendre la commercialisation d’un produit

et lui substituer un nouveau produit, à condition toutefois d’en

aviser l’Acheteur qui disposera alors d’un délai de 8 jours

pour s’y opposer, faute de quoi il sera réputé avoir accepté la

modif ication de la commande.

2.4 : Le Fournisseur est toujours libre de demander le règlement

d’un acompte préalable af in que la commande soit réputée

être acceptée. Aucun escompte ne sera consenti en cas de

paiement anticipé.

2.5 : Les prix sont indiqués sur l’of fre de prix et ne sont valables

que pour la période mentionnée. Ces prix sont nets et HT,

Franco ou non selon les Incoterms mentionnées sur le devis et/

ou la conf irmation de commande.

Le transporteur est af frété par le Fournisseur.

2.6 Au cas où les Produits sont soumis à la réglementation

applicable au déchets d’équipement électriques et

électroniques, le Fournisseur fera f igurer en sus, sur la facture,

sous une rubrique distincte, les frais pour collecte, traitement

et mise au rebut.

article 3 - Conditions de paiement

3.1 Le règlement des factures s’ef fectue :

• par virement bancaire

• LCR

• par cheque bancaire

3.2 : Pour tout Acheteur passant une commande au Fournisseur

pour la 1ère fois, le Prix ou le solde du Prix sera exigé comptant

avant livraison

3.3 : Le délai de paiement habituel est de 30 jours à compter de

la date d’émission de la facture, laquelle sera éditée au jour de

la livraison en nos entrepôts.

3.4 : Le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue rendra

immédiatement exigible toute autre créance non échue. En cas

de retard de paiement et de versement des sommes dues par

lAcheteur audelà du délais cidessus f ixé et après la date

de paiement f igurant sur la facture adressée à celuici des

pénalités de retard équivalentes au taux de ref inancement de

la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points et arrondi

à sa fraction supérieure seront automatiquement et de plein

droit acquises au Fournisseur sans formalité aucune ni mise

en demeure préalable Le Fournisseur se réserve en outre le

droit de suspendre la livraison des commandes en cours de la

part de lAcheteur jusquà complet paiement du prix ou bien

dannuler ces commandes Enf in une indemnité forfaitaire pour

frais de recouvrement dun montant de 40 euros sera due de

plein droit et sans notif ication préalable par lAcheteur en cas

de retard de paiement Le Fournisseur se réserve le droit de

demander à lAcheteur une indemnisation complémentaire si

les frais de recouvrement ef fectivement engagés dépassent

ce montant sur présentation des justif icatifs En tout état de

cause lAcheteur devra supporter les frais et honoraires de

recouvrement dhuissier et davocats y compris ceux qui

incomberaient en principe au Fournisseur

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

de la société Fournitec SaS, siège social à 13010 Marseille, 220 chemin de l’armée de l’afrique